La Loi 122 impose des obligations légales aux propriétaires de bâtiments de cinq étages et plus au Québec, ainsi qu’aux propriétaires de stationnements étagés. Elle vise à assurer la sécurité des occupants et du public en encadrant l’inspection périodique des façades et des stationnements.
| Résumé des obligations
Faire vérifier les façades et les stationnements étagés par un professionnel qualifié, au bon moment. Garder les documents liés aux inspections et aux travaux. Faire les réparations nécessaires dès qu’un problème est repéré, puis transmettre les documents demandés une fois les travaux terminés. |
Les obligations des propriétaires
Les propriétaires doivent tenir un registre pendant toute la durée de vie du bâtiment. La première inspection doit être réalisée au plus tard au 10e anniversaire de la construction, puis tous les cinq ans par la suite. Ces inspections ne peuvent être effectuées que par un ingénieur ou un architecte certifié par la Régie du bâtiment du Québec. Un rapport de conformité doit être produit par un ingénieur à l’issue de chaque inspection. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives ou des amendes, et peut également engager la responsabilité civile du propriétaire en cas d’accident.
Ce que les inspecteurs vérifient sur les façades et stationnements
Sur les façades, les inspecteurs documentent les défauts et déficiences et recommandent des travaux préventifs ou correctifs. Les problèmes fréquemment observés sont les fissures dans le béton ou la maçonnerie, le détachement de revêtements extérieurs, la corrosion des armatures métalliques, les infiltrations d’eau, la dégradation des joints, ainsi que les balcons ou corniches fragilisés. Sur les stationnements étagés, les inspecteurs vérifient la détérioration des dalles de béton, les fissures structurelles dans les colonnes ou les poutres, la corrosion avancée des armatures et les problèmes d’étanchéité.
Sans attendre l’inspection obligatoire, certains signes visibles doivent alerter le propriétaire, notamment les fissures apparentes, les taches de rouille et l’eau stagnante ou les flaques persistantes dans les stationnements.
En cas de défaillance constatée
Si l’inspection révèle des problèmes, le propriétaire doit les faire réparer dans un délai de six mois. Le propriétaire doit aviser la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et en lui fournissant un descriptif et un échéancier des travaux. Une fois les travaux complétés, un rapport d’inspection doit être obtenu et transmis à la RBQ.
Pour éviter le stress lié aux délais serrés, Atwill-Morin propose des échéanciers précis et rapides. Notre équipe spécialisée en structures et enveloppes de bâtiment vous guide efficacement vers la conformité.
Se mettre en règle : protéger les gens et son investissement
Au-delà de l’aspect légal, se conformer à la Loi 122 présente plusieurs avantages concrets. Cela permet de prévenir les risques pour la sécurité des résidents, d’éviter des réparations coûteuses en intervenant tôt, d’augmenter la valeur de l’immeuble et de favoriser sa revente ou la location des logements. Une intervention rapide et bien planifiée coûte généralement bien moins cher qu’une réparation d’urgence effectuée sous pression.
Atwill-Morin, votre partenaire pour la conformité à la Loi 122
Se conformer à la Loi 122 peut sembler complexe, mais Atwill-Morin est là pour vous accompagner à chaque étape du processus. De la réception de votre rapport d’inspection jusqu’à la réalisation complète des travaux, notre équipe prend en charge l’ensemble de la démarche.
Nous :
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